Conditions d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION
Plateforme de sociofinancement « Vos idées pour l’UQAM » de la Fondation de l’Université du Québec à Montréal (UQAM)

Description de la plateforme
La Plateforme « Vos idées pour l’UQAM » est gracieusement mise à la disposition de la communauté universitaire de l’UQAM par la Fondation de l’UQAM, ci-après « la Fondation », afin d’y financer des projets qui s’inscrivent dans la mission de cette dernière grâce à des campagnes de sociofinancement.

Le sociofinancement consiste en une forme de financement participatif et volontaire de projets par l’entremise d’une plateforme web et s’appuyant, entre autres, sur la diffusion et le partage sur les médias sociaux.

Tous les formulaires de don et d’achat en ligne de la Fondation sont également hébergés sur cette Plateforme.

Conditions générales de la Plateforme
Toute utilisation de la Plateforme, de quelque manière que ce soit, incluant notamment : i) la visite; ii) la navigation; iii) toute activité en tant qu’utilisateur de la Plateforme, constitue en soi une acceptation de la Politique de confidentialité de la Fondation et des présentes Conditions d’utilisation. La Fondation peut mettre à jour en tout temps et ce, sans préavis, les présentes Conditions d’utilisation.

La Fondation ne peut garantir un accès sans interruption à la Plateforme ou au contenu qui y figure et ne peut, par conséquent, être tenue responsable en cas d’interruption, temporaire ou permanente, de la Plateforme.

L’utilisateur (participant, donateur ou acheteur) de la Plateforme se porte garant de son identité et de la véracité et de l’exactitude des informations fournies à la Fondation lors de la création de son compte sur la Plateforme ou lors de l’utilisation de tout service de la Plateforme incluant notamment l’appui à un projet, la création de son profil de participant, toute intervention concernant un Projet ou un autre utilisateur de la Plateforme.

La Fondation se réserve le droit de retirer tout profil automatiquement et sans préavis à quiconque, notamment en raison de : i) propos diffamatoires, discriminatoires ou haineux; ii) informations erronées; iii) comportement et/ou usage abusif, trompeur, frauduleux ou contraire à la Loi; iv) contenu contaminé, pourriel, piraterie, usurpation d’identité; v) détournement des contenus de la Plateforme; vi) tout autre comportement jugé inadéquat.

Fonctionnalités de la Plateforme

Soumettre un projet de campagne de sociofinancement
Les projets de sociofinancement sont soumis à la Fondation et doivent être en adéquation avec sa mission.

Obligations du porteur de projet
Sur réception des projets et suite à l'évaluation de ces derniers par la Fondation, cette dernière se réserve le droit d’accepter ou de refuser un projet. L’évaluation est effectuée par la Fondation grâce à des critères d’admissibilité préalablement définis par cette dernière.

Lors du dépôt d’un projet, le responsable du projet (personne identifiée comme étant à la tête du projet et agissant comme personne-ressource auprès de la Fondation au nom de son équipe) s’engage à détenir les droits de propriété intellectuelle de tout le matériel utilisé et garantit qu’aucune autre autorisation n’est requise. En cas de litige ou de réclamation de la part d’un tiers concernant l’objet de cette garantie, le responsable du projet tiendra indemne la Fondation de l’UQAM.

Le responsable du projet s’engage à faire la promotion desa campagne de sociofinancement via les médias sociaux et tout autre outil de communication susceptible de faire connaître son projet et d’attirer des donateurs.

Participer à une campagne
Un participant est un utilisateur qui détient le statut de participant à une ou plusieurs campagnes de la plateforme. Il détient sa page personnelle liée directement à la campagne. Il est obligatoire de détenir un compte sur la plateforme pour être admissible comme participant.

Un participant peut participer de manière individuelle au projet ou être membre d’une équipe.

L’inscription comme participant individuel ou par équipe est possible uniquement lorsque cette option est activée par la Fondation. Pour plus d’informations sur ce type de campagne, communiquez avec la Fondation de l’UQAM.

Acheter en ligne
La Plateforme permet également de procéder à l’achat de produits en ligne (billets pour un événement, etc.) s’inscrivant dans le cadre de la mission de la Fondation.

Dans le cas d’un événement : au moment de la transaction, l’acheteur, utilisateur qui procède à un achat sur la plateforme, consent à ce que la Fondation transmette ses coordonnées incluant notamment son nom, prénom, adresse courriel et numéro de téléphone, à l’organisateur de l’événement aux fins de coordination de celui-ci. Pour toute question ou commentaire à cet effet, l’acheteur peut communiquer avec la Fondation.

L’acheteur peut posséder un compte sur la plateforme, mais celui-ci n’est pas obligatoire pour faire un achat.

Faire un don
Le donateur est unutilisateur qui contribue financièrement à une ou plusieurs campagnes de sociofinancement présentes sur la plateforme. Le donateur peut aussi contribuer via l’un des formulaires de don en ligne de la Fondation. Le donateur peut posséder un compte sur la plateforme, mais celui-ci n’est pas obligatoire pour faire un don.

Le don minimum est de cinq dollars. Seuls les paiements par carte de crédit sont supportés par la Plateforme pour effectuer des dons.

Les contributions sont débitées au moment du don par le donateur. Aucun remboursement ne peut être demandé une fois le don effectué.

La Fondation n’a accès à aucune donnée bancaire d’un membre ou donateur de la Plateforme. Seuls le nom du donateur, ses coordonnées postales et téléphoniques, courriels, ainsi que le montant et l’attribution de sa contribution sont transmis à la Fondation.

Toutes les transactions se font à même la Plateforme via un module sécurisé. La Fondation ne peut être tenue responsable du bon fonctionnement du module sécurisé, ni des erreurs effectuées dans la transmissions des coordonnées bancaires du donateur. Dans le cas où la carte de crédit ne peut pas être débitée pour des raisons d'informations de paiement erronées ou non conformes, la Fondation ne peut être tenue responsable des désistements, pour quelque raison que ce soit, d’un ou plusieurs donateurs d’un projet. 

Reçu fiscal
La Plateforme permet d’envoyerautomatiquement et directement par courriel un reçu fiscal au donateur (le reçu fiscal étant coché par défaut sur la Plateforme). Le reçu fiscal est émis pour tout don de cinq (5) dollars et plus. Si le donateur ne souhaite pas recevoir de reçu fiscal, il suffira de décocher la mention « reçu fiscal » sur la Plateforme.

Dans le cas d’un achat en ligne (ex. billet pour un événement), un reçu fiscal sera émis si la valeur de l’avantage reçu (le billet pour l’événement) en contrepartie du don ne dépasse pas 80 % du prix de l’achat. Si un reçu est émis, le prix de l’avantage sera indiqué sur le reçu fiscal.

Si le projet n’atteint pas son objectif financier
Si le projet n’atteint pas son objectif financier, mais qu'il demeure viable, les fonds amassés pourront être récupérés par le porteur du projet.

Si le projet n’est pas viable ou si, en raison de développements ou de changements majeurs, l’affectation des sommes léguées perdait de sa pertinence, la Fondation en collaboration avec le porteur de projet, affectera le don à la poursuite d’objectifs connexes à sa vocation initiale.

Droit applicable
Les Conditions d’utilisation de la Plateforme sont régies par les lois applicables au Québec. En cas de litige résultant de l’utilisation de la Plateforme, les tribunaux du Québec, district de Montréal, seront compétents.

Dernière révision le 26 octobre 2018